Obligations de l’employeur
Heures supplémentaires : à partir de combien d’heures?
Quarante heures par semaine, puis une majoration de 50 %. C’est la réponse courte, et elle est incomplète trois fois : cette semaine de quarante heures ne vise pas tout le monde, le paiement peut se remplacer par un congé, et les heures peuvent s’étaler sur quatre semaines.
Le seuil, et la majoration
« Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail est de 40 heures, sauf dans les cas où elle est fixée par règlement du gouvernement. » Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1, article 52
« Tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration de 50% du salaire horaire habituel que touche la personne salariée, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire. » RLRQ c. N-1.1, article 55, premier alinéa
Le seuil est hebdomadaire, pas quotidien : une journée de dix heures ne déclenche rien en soi tant que la semaine reste sous quarante. Et la majoration porte sur le salaire horaire habituel, primes horaires exclues — ce qui n’est pas la même base que le taux affiché sur une paie.
La première surprise
Ça ne vise pas tout le monde
L’article 54 écarte toute une liste de personnes de la semaine normale de quarante heures, aux fins du calcul des heures supplémentaires. La liste est fermée — on n’y ajoute pas quelqu’un par analogie.
| Personne écartée du seuil de 40 h | À noter |
|---|---|
| Un cadre d’une entreprise | Le cas le plus courant, et celui qu’on oublie le plus |
| Une personne qui travaille hors de l’établissement et dont les heures sont incontrôlables | Employés mobiles — hors du chemin de Rythmo de toute façon |
| Un étudiant en colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire | — |
| Mise en conserve, empaquetage et congélation de fruits et légumes, pendant la période des récoltes | Saisonnier |
| Établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson | — |
| Un travailleur agricole | — |
| La personne dont la fonction exclusive est la garde ou le soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou âgée dans le logement de cette personne | ⚠️ Ne vise pas une garderie en local commercial, et ne s’applique pas si l’employeur poursuit des fins lucratives |
La deuxième
Le paiement peut se remplacer par un congé
« […] l’employeur peut, à la demande de la personne salariée ou dans les cas prévus par une convention collective ou un décret, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50%. » RLRQ c. N-1.1, article 55, deuxième alinéa
Trois points que le troisième alinéa ajoute et qu’on oublie : l’initiative vient de l’employé, pas de vous ; le congé doit être pris dans les 12 mois, sinon les heures doivent être payées ; et si l’emploi se termine avant que le congé soit pris, elles sont payées avec le dernier versement du salaire.
La troisième
Les heures peuvent s’étaler
L’article 53 permet de calculer la moyenne sur une base autre qu’hebdomadaire. Trois chemins : avec l’autorisation de la Commission, par convention collective ou décret, ou — depuis 2018 — par entente directe avec l’employé, à trois conditions :
- L’accord est constaté par écrit, et l’étalement porte sur quatre semaines au maximum.
- Aucune semaine ne peut dépasser la norme de plus de dix heures — donc pas plus de cinquante heures dans une semaine.
- Chacun peut résilier l’entente avec un préavis d’au moins deux semaines avant la fin prévue.
Le produit
Ce que Rythmo tient là-dedans
- Le total de la semaine, et son découpage. C’est ce total qui dit si le seuil de quarante heures est franchi. Le début de semaine se règle par établissement — dimanche ou lundi, et rien d’autre : c’est une limite du produit, et elle compte, parce qu’un découpage déplace des heures d’une semaine à l’autre.
- Les heures réellement pointées, pas les heures prévues. Le seuil se calcule sur le travail exécuté. Un horaire ne dit pas ce qui a été fait ; des pointages, oui.
- Un quart incomplet ne compte AUCUNE heure. Il s’affiche « à corriger » partout, et ses minutes restent hors du total — jamais un zéro silencieux, jamais un total partiel qui vous ferait manquer un dépassement.
Ce que Rythmo ne fait pas
- Rythmo ne calcule aucune majoration, et n’en affiche aucune. Il donne des heures ; les 50 % sont le travail de votre paie.
- Rythmo ne sait pas qui est visé par l’article 54. Il n’a aucune notion de cadre, de poste ni de catégorie d’emploi — c’est votre appréciation, employé par employé.
- Rythmo ne connaît aucun étalement. Sa semaine est une fenêtre de sept jours, fixe. Si vous avez convenu d’un étalement au sens de l’article 53, son total hebdomadaire n’est pas votre base de calcul.
- Rythmo ne connaît ni votre convention collective ni un décret, qui peuvent écarter ou modifier plusieurs de ces règles.
Cette page cite les textes officiels; ce n’est pas un avis juridique. Elle vous donne les références exactes pour que vous puissiez les lire vous-même, et pour qu’un conseiller juridique parte du bon article. L’article 54 comporte des nuances que ce résumé ne rend pas, et le gouvernement peut fixer par règlement une semaine normale différente pour certaines catégories.
Source, consultée le 4 septembre 2026, version « à jour au 1er avril 2026 » portant la mention « Ce document a valeur officielle » :
- Loi sur les normes du travail, RLRQ c. N-1.1 — articles 52, 53, 54 et 55
- Voir aussi : conserver les feuilles de temps, la géolocalisation et la Loi 25 et la pause repas — les trois autres obligations qui touchent les heures de vos employés
Le total de la semaine, sans le tenir à la main
Vos employés pointent ; le total hebdomadaire se calcule tout seul, et vous voyez le dépassement avant la paie, pas après.
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