Puis-je géolocaliser mes employés au Québec?

Cinq articles, une seule loi

Tout vient de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), telle que modifiée par ce qu’on appelle la Loi 25.

La vraie question

La condition difficile est la nécessité

« La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui ne doit recueillir que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte. Ces renseignements doivent être recueillis par des moyens licites. » Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1, article 5

La question à se poser est donc précise : ma finalité exige-t-elle la position, ou seulement l’heure? Si votre but est de connaître les heures travaillées, un employé peut les enregistrer sur un appareil fixe, au comptoir, sans qu’aucune position ne soit relevée. Dans ce cas la position n’est pas nécessaire à cette fin-là — et l’article 5 s’y oppose.

Si votre finalité est plus large — confirmer la présence sur le lieu de travail, parce que vos employés arrivent seuls et que personne ne les accueille — la réponse peut changer. C’est à vous de la déterminer et de l’écrire (article 4), avant de collecter.

Et le consentement ne règle pas la question. L’article 14 exige un consentement « manifeste, libre, éclairé ». Dans une relation d’emploi, le mot « libre » est celui qui se discute : un employé à qui l’on demande d’accepter une géolocalisation n’est pas tout à fait en position de refuser. Nous ne tranchons pas cette question — nous signalons qu’un consentement obtenu ne vous dispense pas de l’article 5.

L’article écrit pour ça

Ce que l’article 8.1 exige, mot pour mot

« En plus des informations devant être fournies suivant l’article 8, la personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer un profilage de celle-ci doit, au préalable, l’informer : 1^o du recours à une telle technologie ; 2^o des moyens offerts pour activer les fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage. » RLRQ c. P-39.1, article 8.1 — introduit par la Loi 25 (2021, c. 25, a. 107)

Deux mots portent tout le poids. « Au préalable » : l’information doit précéder la collecte, donc précéder le dialogue du téléphone qui demande l’autorisation — un employé qui ne lit que la phrase d’Apple n’a pas été informé par vous. Et le texte dit bien « activer », pas « désactiver » : nous le citons tel quel plutôt que de le corriger à votre place.

Le produit

Ce que Rythmo fait — et ce qu’il ne fait pas

• La position n’est relevée qu’au moment du pointage. Aucun suivi continu, aucun trajet, aucun historique de déplacement. Sur iPhone, Rythmo ne demande que l’autorisation « lorsque l’app est active » — l’autorisation permanente n’est jamais demandée, parce qu’elle n’est jamais utilisée.
• L’avis précède le dialogue du téléphone. L’employé lit pourquoi sa position est demandée avant que le système ne la demande. Un test de notre chaîne d’intégration déduit du code lui-même quels écrans relèvent une position, et échoue si l’un d’eux ne porte pas cet avis — il existe parce que l’avis avait déjà disparu une fois, sans qu’aucune ligne ne change.
• Le poste partagé ne relève aucune position. Si vous concluez que la position n’est pas nécessaire, Rythmo pointe au NIP sur une tablette du commerce. Sur ce chemin, une contrainte de la base de données refuse d’enregistrer une position : ce n’est pas un réglage qu’on peut changer par mégarde.
• L’employé voit ce que l’appareil a rapporté. Position, précision, distance, rayon — sans mode développeur, et copiables. Un employé peut contester un pointage avec des chiffres, pas avec une impression.

Voici, mot pour mot, ce que l’employé lit avant que son téléphone ne demande quoi que ce soit :

« Rythmo relève votre position au moment du pointage pour confirmer à votre employeur que vous êtes sur votre lieu de travail. Sans elle, aucun pointage ne peut être enregistré. Votre téléphone demande votre autorisation ; vous pouvez la retirer à tout moment dans les réglages de votre téléphone. » L’avis affiché dans Rythmo, avant la demande d’autorisation

Ce qui reste votre travail

• Rythmo ne détermine pas vos fins (article 4). C’est votre décision, et elle précède tout le reste.
• Rythmo n’informe pas vos employés à votre place. L’avis du produit dit ce que le produit fait ; l’obligation de l’article 8.1 pèse sur vous, l’employeur, et une politique reste à écrire.
• Rythmo ne promet pas l’infalsifiabilité. Le produit signale ce qui est douteux, il ne prétend pas rendre la fraude impossible — et une page qui vous promettrait le contraire vous exposerait, pas l’inverse.

Sources, consultées le 4 septembre 2026, version « à jour au 1^er avril 2026 » portant la mention « Ce document a valeur officielle » :

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 — articles 4, 5, 8, 8.1 et 14
• Voir aussi : conserver les feuilles de temps, la pause repas et les heures supplémentaires — les trois autres obligations qui touchent les heures de vos employés